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Fiche pratique : apprentissage ou professionnalisation?
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
CONTRAT OU PÉRIODE DE
PROFESSIONNALISATION
7. DURÉE
DU TRAVAIL
35 heures (sauf cas particuliers)
Cette durée comprend aussi bien le temps de
travail en entreprise que le temps de formation.
Le temps partiel est impossible. Les heures
supplémentaires sont, elles, autorisés pour
les apprentis majeurs. L’apprenti a droit aux
mêmes congés payés que les autres salariés
de l’entreprise. Il a même droit un congé
supplémentaire de cinq jours ouvrables pour
préparer ses examens.
Le temps de travail identique à celui des
autres salariés de l’entreprise. Le temps
de formation est inclus dans le temps de
travail. Les salariés bénéficient du repos
hebdomadaire. Toute la réglementation
concernant les jeunes travailleurs de
moins de 18 ans s’applique aux mineurs
en contrat de professionnalisation,
notamment :
• la réglementation sur la durée du
travail ;
• l’interdiction de travail les jours fériés,
sauf dérogation.
Le contrat peut être conclu à temps
partiel dès lors que l’organisation du
travail à temps partiel ne fait pas obstacle
à l’acquisition de la qualification visée et
qu’elle respecte les conditions propres
au contrat de professionnalisation,
notamment en matière de durée de
formation par rapport à la durée totale du
contrat.
8. PÉRIODE
D’ESSAI
• 45 premiers jours consécutifs ou non, de
formation pratique en entreprise effectuée par
l’apprenti. Le contrat peut alors être rompu par
l’employeur ou l’apprenti (et son représentant
s’il est mineur) sans préavis ni motivation,
ni formalité particulière, ni indemnité (sauf
stipulation contraire dans le contrat). La
rupture doit être signifiée par écrit.
• Après la période d’essai de 45 jours :
la rupture initiée par l’une ou l’autre partie
ne peut intervenir que dans des cas bien
encadrés par le Code du travail. Cela peut en
l’occurrence relever d’un commun accord
entre l’employeur et l’employé, d’une décision
judiciaire ou d’une initiative de l’apprenti
lorsqu’il obtient son diplôme.
à noter
:
en cas de liquidation judiciaire d’une
entreprise sans poursuite d’activité, le contrat
d’apprentissage peut être rompu par le liquida-
teur. L’apprenti a droit à une indemnisation au
moins égale aux rémunérations qu’il aurait per-
çues jusqu’à la fin du contrat.
Le contrat de professionnalisation est
soumis aux règles de droit commun en
matière de rupture du contrat de travail.
Lorsque le contrat ni la convention
collective ne prévoient de durées plus
favorables, la période d’essai cor-
respondra à celle du droit commun, où
la rupture du contrat peut être librement
décidée :
• CDD: 1 jour par semaine et 2 semaines
au maximum pour les contrats ne
dépassant pas 6 mois, et 1 mois
maximum pour un contrat de plus de 6
mois ;
• CDI : 2 mois pour les ouvriers et
employés, 3 mois pour les techniciens
et agents de maitrise, et 4 mois pour les
cadres.
*Dispositions en vigueur au 01/01/2018
