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Fiche pratique : apprentissage ou professionnalisation?
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
CONTRAT OU PÉRIODE DE
PROFESSIONNALISATION
12. AIDES
À L’EMBAUCHE
MOBILISABLES
PAR
L’EMPLOYEUR
• Exonération des cotisations sociales, totale
ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la
qualité d’artisan
• Prime à l’apprentissage d’au moins 1000€
pour les employeurs < 11 salariés, versée
annuellement par la région jusqu’à l’obtention
du diplôme
• Aide au recrutement d’au moins 1000€ pour
les employeurs < 250 salariés qui recrutent
un premier apprenti ou un apprenti supplé-
mentaire, versée par la région l’année de la
signature du contrat
• Aide aux TPE Jeunes apprentis pour les
entreprises < 11 salariés qui recrute un jeune
apprenti de moins de 18 ans
• Aides spécifiques en cas d’embauche d’un
travailleur reconnu handicapé
• Crédit d’impôt de pour l’accueil de certains
publics, sous conditions
• Déductions fiscales de la taxe d’apprentissage
• Exonération des cotisations patronales
d’assurances sociales et d’allocations
familiales lorsque le salarié est âgé de
45 ans et plus
• Exonération spécifique pour certains
groupements d’employeurs (GEIQ)
• Aide pour les entreprises > 250 salariés
employant plus de 5% d’alternants
• Aide de 2000€ versée aux entreprises
pour l’embauche d’un demandeur
d’emploi âgé de 45 ans
• Aide forfaitaire attribuée à l’employeur
par Pôle emploi pour l’embauche d’un
demandeur d’emploi de 26 ans et plus
• Aide pour l’accompagnement personna-
lisé vers l’emploi dans les GEIQ
• Aides spécifiques en cas d’embauche
d’un travailleur reconnu handicapé
13. FINANCEMENT
DE LA
FORMATION
Taxe d’apprentissage, État et Conseil régional
Opca (Organismes paritaires collecteurs
agréés) et État (prise en charge totale ou
partielle du coût de la formation selon les
priorités de la branche)
14. AVANTAGES
POUR
L’APPRENANT
• La garantie d’acquérir une expérience et des compétences professionnelles au cours de la
formation
• Formation prise en charge et rémunérée selon l’âge et le niveau de qualification
• Statut de salarié
• Une insertion professionnelle facilitée : environ 40% des entreprises d’accueil recrutent
l’alternant dans les 6 mois après l’obtention du diplôme
15. PROCÉDURE
APRÈS
SIGNATURE
CONTRAT
Avant le début d’exécution du contrat
d’apprentissage, ou au plus tard dans les
5 jours qui suivent, l’employeur adresse le Cerfa
«FA13» préalablement signé par le CFA, à
l’organisme consulaire compétent (chambre de
commerce et d’industrie, chambre de métiers
et de l’artisanat ou chambre d’agriculture,
Direccte).
Cette mention atteste de l’inscription de
l’apprenti en formation. L’organisme consulaire
vérifie :
• la conformité du contrat d’apprentissage aux
dispositions légales en vigueur ;
• les conditions de compétences requises pour le
maître d’apprentissage ;
• le respect du plafond simultané d’apprentis.
Passé un délai de 15 jours à compter de
la réception du dossier complet et sans
réponse de l’organisme consulaire, le contrat
d’apprentissage est alors enregistré.
Le contrat (CDD ou CDI) doit être établi
par écrit, et signé par l’employeur
et le salarié. Au plus tard dans les
cinq jours suivant la conclusion du
contrat, l’employeur envoie le contrat
de professionnalisation à l’Opca. Il est
toutefois conseillé aux employeurs
de déposer le dossier avant le début
de l’exécution du contrat de profes-
sionnalisation, afin de s’assurer auprès
de l’Opca de sa conformité et de la prise
en charge des dépenses de formation.
L’Opca dispose de 20 jours pour prendre
une décision de prise en charge financière
de la formation et rendre un avis sur la
conformité du contrat. Après avis de
conformité et confirmation de prise en
charge des dépenses de formation, l’Opca
dépose le contrat auprès de la Direccte
du lieu d’exécution du contrat, sous une
forme dématérialisée.
*Dispositions en vigueur au 01/01/2018
